APRÈS ART. 7	N°AS2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2704
présenté par
M. Mournet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur la répartition des compétences relatives au contrôledes recettes et des dépenses du régime de sécurité sociale desmarins entre l’administration des affaires maritimes,l’Établissement national des invalides de la marine et l’UrssafPoitou-Charentes. Il évalue le taux d’erreur dans les déclarationssociales nominatives remplies par les employeurs et, le caséchéant, le taux de fraude ainsi que le manque à gagner pour lebudget de l’ENIM et pour les crédits de la mission Régimes sociauxet de retraite qui en résulte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel. 
Les observations définitives de laCour des comptes sur l’Établissement national des invalides de lamarine publiées le 18 septembre 2023 ont pointé desdysfonctionnements graves dans le contrôle des recettes et desdépenses du régime de sécurité sociale des marins.
Avec la disparition des rôlesd’équipage, en 2017, le contrôle a priori, parl’administration des affaires maritimes, des lignes de services,qui servaient de base au calcul des cotisations sociales perçues etaux prestations versées par l’ENIM, a cessé. Le contrôle desrisques interne à l’ENIM est, selon la Cour, mal priorisé, même sides améliorations se mettent progressivement en place. Le passage àla déclaration sociale nominative dans le secteur maritime s’estfait avec retard et au prix de grandes difficultés ; laqualité des données déclarées par les employeurs pose question, enpartie du fait de la grande complexité des règles du régime. Enfin,le transfert du recouvrement des cotisations de l’ENIM à l’UrssafPoitou-Charentes, en 2020, sans que la répartition des compétencesrelatives au contrôle de l’assiette des cotisations ne soitpleinement clarifiée entre les deux opérateurs.
Selon la Cour des comptes, certaines données concernant l’année2021 ont été « irrémédiablement perdue » tandis qued’autres sont affectées « d’un niveau d’erreurs tel quel’ensemble des dossiers devra être repris manuellement au fil desbesoins de liquidation, avec des coûts administratifs considérableset une qualité dégradée. L’ensemble de ces éléments aboutit à unesituation inacceptable en matière de paiement à bon droit desprestations du régime. Or, loin d’être transitoire, elle estdésormais pérenne ».
Il est donc impératif, dans un souci de bonne gestion des financespubliques – rappelons que 90 % des dépenses du régime des marinssont financées par la puissance publique – mais aussi d’équitéentre les assurés, de renforcer le contrôle des recettes et desdépenses du régime et de clarifier les rôles de l’ensemble desparties prenantes.