ART. 39	N°AS2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2706
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’art 39 du PLFSS 2024  est présenté comme la mise en œuvredu consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenairessociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui ila été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Courde Cassation rendus le 20 janvier 2023 par la Cour de Cassationétaient défavorables aux victimes d’accidents du travail en cequ’ils avaient jugé que la rente AT ne réparait pas le poste depréjudice « déficit fonctionnel permanent ».
La situation est exactement inverse.
Ces arrêts permettent, au contraire, une meilleure réparationdes préjudices subis par les victimes de fautes inexcusables del’employeur ou d’accident du travail causés par un tiers et ilsn’enlèvent rien aux autres victimes d’accidents de travail.
Pendant 14 ans les victimes d’accidents du travail avec tiersresponsable ou faute inexcusable de l’employeur ont été lésées parla jurisprudence de la cour de cassation qui, avec ces arrêts, aenfinréparé son erreur. L’article 39 annihile tous les effetspositifs de ce revirement de jurisprudence.
Il existe ici un problème éthique : en introduisant leterme « déficit fonctionnel permanent » dans l’objet dela rente, les victimes d’accidents du travail qui grâce à cesarrêts peuvent enfin être indemnisées de façon complémentaire dufait d’une faute de l’employeur ou d’un tiers responsable (accidentde la circulation trajet-travail par ex) se verront de nouveauopposer que la rente « couvre » le Déficit FonctionnelPermanent (DFP). Elles ne pourront donc pas obtenir un surplus nonindemnisé par la rente.
Quant aux victimes d’accidents de droit commun, elles se verrontautomatiquement déduire de l’indemnité qui leur revient enréparation du DFP, la part dite « fonctionnelle » de larente alors que grâce à cette jurisprudence, la rente ne peut plusêtre déduite que des pertes de gains professionnels futurs et del’incidence professionnelle.
Ce texte est donc contraire aux intérêts de nombreusesvictimes.
Il en est demandé le retrait.