ART. 18	N°AS2708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2708
présenté par
Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Hugues, Mme Dordain, Mme Lingemann, Mme Lanlo, M. Sorre, M. Metzdorf, M. Pellerin, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Babault, M. Pacquot, Mme Violland, Mme Clapot, M. Larsonneur, M. Lacresse et Mme Dupont
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« internes etexternes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les préservatifs pris en charge ou remboursés parl’Assurance maladie sans ordonnance pour les -de 26 ans concernentles préservatifs interne (féminins) et masculins (externes).
 
Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Président de laRépublique, les préservatifs pour les français âgés de moins de 26ans sont gratuits.
Aussi, il convient d’offrir aux femmes une alternative aupréservatif masculin, qui soit à leur seule disposition.
Cette mesure vise donc à permettre aux jeunes femmes de seprocurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussipréservatifs « internes » ou « femidom ».
Cette mesure est fidèle à l’ambition de la Stratégie nationalede santé sexuelle – Agenda 2017-2030 et plus spécifiquement à sonpoint 14 visant à « continuer à promouvoir comme outils de base lespréservatifs (masculins et féminins) ».
En outre, cet amendement vise à lutter contre une méconnaissanceet une sous-utilisation du préservatif féminin en France. Lors d’unsondage réalisé le 16 septembre 2017, à l’occasion de la journée dupréservatif féminin par le Planning familial et le laboratoireTerpan27, effectué auprès de 516 femmes à travers la France28, ilressort que 14,3 % des femmes avaient déjà eu recours aupréservatif féminin. Bien que 9 femmes sur 10 en connaissentl’existence, 2/3 des personnes interrogées pointent le manqued’informations à son sujet.
D’après le rapport de la Haute Autorité de Santé et du HautConseil à l’Egalité « Préservatif féminin « Vers unremboursement intégral pour une plus grande utilisation » (16 avril2021), le préservatif féminin présente pourtant de nombreuxavantages : une grande efficacité contre les grossesses nondésirées (taux entre 95 et 99%), et un niveau élevé de protectioncontre les infections sexuellement transmissibles (IST) enparticulier le VIH, en permettant aux femmes de garder la maîtrisede leur contraception et de leur sexualité.
 
Plus globalement, cette précision devrait aider les femmes et leshommes à adopter des comportements protecteurs, en ayantconnaissance des outils de prévention à leur disposition.