APRÈS ART. 26	N°AS2711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2711
présenté par
M. Rousset, Mme Chandler, M. Fait, M. Frei, Mme Melchior, M. Lacresse, Mme Hugues et M. Olive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.