ART. 18	N°AS2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS2713
présenté par
Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Riotton, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Hugues, Mme Dordain, Mme Lingemann, Mme Lanlo, M. Fiévet, M. Sorre, M. Metzdorf, M. Pellerin, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Babault, Mme Violland, M. Pacquot, Mme Clapot, M. Larsonneur, Mme Berete, M. Lacresse et Mme Dupont
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ARTICLE 18
À l’alinéa 10, après lemot :
« nombre »,
insérer les mots :
« et lescatégories ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’intégrerles catégories de préservatifs - « internes et externes »– à la liste prévue à l’article L. 165‑1 prévoyant les fraisd’acquisition de ces préservatifs.
 
Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Président de laRépublique, les préservatifs pour les français âgés de moins de 26ans sont gratuits. Aussi, il convient d’offrir aux femmes un autrechoix que le préservatif masculin, qui soit à leur seuledisposition.
Cette disposition vise donc àpermettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement despréservatifs féminins appelés aussi préservatifs« internes » ou « femidom ».
Cette mesure est fidèle àl’ambition de la Stratégie nationale de santésexuelle – Agenda 2017‑2030 et plus spécifiquement à sonpoint 14 visant à « continuer à promouvoir comme outils debase les préservatifs (masculins et féminins) ».
En outre, cet amendement vise àlutter contre une méconnaissance et une sous-utilisation dupréservatif féminin en France. Lors d’un sondage réalisé le 16septembre 2017, à l’occasion de la journée du préservatif fémininpar le Planning familial et le laboratoire Terpan27, effectuéauprès de 516 femmes à travers la France28, il ressort que14,3 % des femmes avaient déjà eu recours au préservatifféminin. Bien que 9 femmes sur 10 en connaissent l’existence, 2/3des personnes interrogées pointent le manque d’informations à sonsujet.
D’après le rapport de la HauteAutorité de Santé et du Haut Conseil à l’Egalité « Préservatifféminin : Vers un remboursement intégral pour une plus grandeutilisation » (16 avril 2021), le préservatif féminin présentepourtant de nombreux avantages : une grande efficacité contreles grossesses non désirées (la plupart des données indiquent untaux entre 95 et 99 %), un niveau élevé de protection contreles infections sexuellement transmissibles (IST) en particulier leVIH, en permettant aux femmes de garder la maîtrise de leurcontraception et de leur sexualité.
 
Plus globalement, cette précision devrait aider les femmes et leshommes à adopter des comportements protecteurs, en ayantconnaissance de ces outils de prévention à leur disposition.