APRÈS ART. 28	N°AS2716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2716
présenté par
Mme Dubré-Chirat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par unephrase ainsi rédigée :
 
« Les sociétés ont reçu la certification du référentielHébergeur de données de santé et des règles attachées à la normeISO 27001. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément duMinistère de la Santé, la société de téléconsultation devra sesoumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur deDonnées de Santé et des règles attachées à la norme ISO27001.
Ce socle garantit la confidentialité des données personnellesdes utilisateurs et assure une transversalité des services versplus de sécurité de l’information. Ils renforcent la confiance despatients et des parties prenantes dans la protection de leursinformations sensibles. Cet amendement a été travaillé avecMEDADOM.