APRÈS ART. 39	N°AS2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2729
présenté par
Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé :
«  Art. L. 452‑3‑2. – Lorsquel’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévusà l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offertepar l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêtde plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter del’expiration du délai le plus favorable à la victime et jusqu’aujour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalitépeut être réduite par le juge en raison de circonstances nonimputables à l’assureur.
« Si le juge qui fixel’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur étaitmanifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur àverser à la caisse primaire d’assurance maladie une somme au pluségale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice desdommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le prolongementde l’obligation d’assurance faite à l’employeur. 
Les progrès intervenus dans l’indemnisation des victimesd’accidents de la circulation n’ont pu être effectifs que grâce auxsanctions prévues en cas de non-respect du délai de présentation del’offre.
L’instauration d’une sanction en matière de faute inexcusable aurapour effet d’accélérer l’indemnisation des victimes en même tempset d’inciter au règlement amiable du litige.
La création d’une pénalité au profit de la Caisse (parallèle enmatière d’accidents de la circulation avec pénalité au profit dufonds de garantie automobile) permettra d’abonder les finances dela Caisse qui devra avancer l’indemnisation des victimes de fautesinexcusables d’employeurs non assurés  .