APRÈS ART. 22	N°AS2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2732
présenté par
Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. –L’ensemble des actes deradiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurancemaladie obligatoire donne lieu à une rémunération forfaitaire.
II. –Un décret en Conseild’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèlede financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe depuis au moins dix ansun consensus sur le caractère obsolète du modèle de financement dela radiothérapie. Celui-ci repose sur une double tarification quiengendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources entre les secteurs public et privé non lucratif d’unepart et le secteur privé lucratif d’autre part. Ce constat estpartagé aussi bien par les pouvoirs publics que les professionnelsde radiothérapie et les fédérations hospitalières. 
Des discussions entre lesdifférentes parties prenantes ont permis de lancer uneexpérimentation, inscrite dans la LFSS pour 2014 (article 43),afin de faire évoluer le modèle, fondé sur la facturation à laséance et sur un volume d’actes, vers un paiement au forfait, plusadapté au parcours de soins du patient, aux enjeux de qualité et desécurité et à même de permettre une meilleure adaptation de l’offreaux besoins des patients. 
Cette expérimentation tarifaire,qui aurait dû s’achever en 2018, s’est poursuivie. La crisesanitaire liée et les travaux nécessaires à la préparation desautres chantiers de réformes de financement (urgences, psychiatrie,SSR, HAD) ont conduit à suspendre l’avancement des travaux, malgrél’urgence de la situation. Comme le rappelle la Cour des comptesdans son rapport d’application des lois de financement de lasécurité sociale d’octobre 2022, le système actuel ne permet pas deréguler les dépenses de radiothérapie pourtant en forteaugmentation au cours de ces dernières années 
Le lancement de nouveaux travaux,en particulier sur l’évolution du financement des activités demédecine, de chirurgie et d’obstétrique (MCO), pourraient toutefoisretarder un peu plus l’aboutissement de la réforme de latarification de la radiothérapie qui pourrait pourtant contribuerutilement à la maîtrise des dépenses publiques. 
C’est pourquoi, cet amendement viseà inscrire dans la loi le principe d’une forfaitisation des actesde radiothérapie pris en charge pour un même patient parl’assurance maladie obligatoire. Un décret en Conseil d’Étatdéfinira alors les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau modèlede financement au plus tard le 1er octobre 2024.