APRÈS ART. 38	N°AS2748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2748
présenté par
M. Mournet, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑6 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 6° Étudier et proposer une orientation systématiquevers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans auxindividus en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est montréfavorable à cet amendement lors de son audition en Commission desaffaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levéedu gage et assurer sa recevabilité financière. 
L’amendement de Michel Creton permet de maintenir des jeunes en IMEfaute de place . Ce dispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans.Or cette solution qui a été salvatrice pour de nombreux jeunes etleur famille n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée. Pourautant, faute de place et de dispositif adapté ce qui devait n’êtreque temporaire est devenu durable.
 
Ainsi, il s’agit aujourd’hui de porter une véritable solution versune société plus inclusive. Une personne en situation de handicapest une personne avant tout. Il importe de considérer que cettepersonne est un citoyen à part entière avec des besoinsspécifiques, mais également des envies, des aspirations, desappétences et des compétences qui se dévoilent parfois dans unetemporalité différée. La solution se trouve dans la constructioncollective d’une société où chaque personne, quelle que soit sasituation, doit trouver sa place et un emploi qui correspond à sesbesoins et ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnelet participer à la vie économique de notre pays.
Cet amendement dit « Melvin - Tremplin » proposé parl’Adapei des Hautes-Pyrénées, est soutenu par l’Unapei. Il vise àce que l’accueil par un dispositif transitoire à destination desjeunes, dès 16 ans, en partenariat avec les agences régionales desanté et les conseils départementaux soit systématiquement étudiéet proposé par les commissions des droits et de l’autonomie despersonnes en situation de handicap.