APRÈS ART. 10	N°AS2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2754
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le3° bis de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b, letaux : « 0,60 % » est remplacé par letaux : « 0,59 % » ;
2° Après le c, il estinséré un d ainsi rédigé : 
« d) À la Caissedes Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4-1,pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour lapart correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte de recettespour la Caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée àdue concurrence par la majoration des contributions mentionnées àl’article 19 de l’ordonnance n° 90‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfertd’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus dupatrimoine et les revenus de placement affectée à la Cades àdestination de la CFE.
En effet, la Caisse des Français del’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse nebénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état endehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et nebénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Françaisétablis à l’étranger continuent de participer, par leurassujettissement aux diverses contributions sociales, aufinancement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans samission de service public, cette caisse est dans l’obligationd’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau desanté, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pourconséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend larende structurellement déficitaire.
Ils n’en bénéficient pas pluslorsqu’ils sont de passage en France et ne sont donc pas couvertslorsqu’ils veulent se faire soigner. Plus encore, lorsqu’unnon-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peutfaire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être soigné enFrance, sauf à y résider d’abord pour 3 mois (délais decarence).
Pour pouvoir bénéficier de lasécurité sociale en France lors de leurs passages, ils doiventcotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soitaccessible, à savoir la CFE.
Au regard de ces éléments, sauf àce que la question de la couverture sociale des Français établis àl’étranger fasse l’objet d’une attention plus grande, et dans unobjectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse desFrançais de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour noscompatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’une partie duproduit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et lesrevenus de placement affectée à la Cades, dans la mission deservice public qui est la sienne.
Cet amendement est issu deséchanges entre élus des Français établis hors de France.