APRÈS ART. 10	N°AS2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2755
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le3° bis de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, letaux : « 6,67 % » est remplacé par letaux : « 6,66 % » ;
2° Après le c, il estinséré un d ainsi rédigé : 
« d) À la Caissedes Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1,pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour lapart correspondant à un taux de 0,01 % » ;
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - Cetamendement propose le transfert d’une partie du produit de lafraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus deplacement affectée au FSV à destination de la CFE.
En effet, la Caisse des Français del’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droitprivé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant uneobligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxeaffectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros dela catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction deCSG alors que les Français établis à l’étranger continuent departiciper, par leur assujettissement aux diverses contributionssociales, au financement de la protection sociale en France.
Il convient de rappeler que dans sa mission de service public,cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français,quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFEune caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibresfinanciers sont couteux, et la rende structurellementdéficitaire.
Ils n’en bénéficient pas pluslorsqu’ils sont de passage en France et ne sont donc pas couvertslorsqu’ils veulent se faire soigner. Plus encore, lorsqu’unnon-résident hors UE est atteint d’une maladie grave qu’il ne peutfaire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être soigné enFrance, sauf à y résider d’abord pour 3 mois (délais decarence).
Pour pouvoir bénéficier de lasécurité sociale en France lors de leurs passages, ils doiventcotiser à la seule caisse de sécurité sociale qui leur soitaccessible, à savoir la CFE.
Au regard de ces éléments, sauf àce que la question de la couverture sociale des Français établis àl’étranger fasse l’objet d’une attention plus grande, et dans unobjectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse desFrançais de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour noscompatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’une partie duproduit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et lesrevenus de placement affectée au FSV, dans la mission de servicepublic qui est la sienne.
Cet amendement est issu deséchanges entre élus des Français établis hors de France.