ART. 30	N°AS2756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2756
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure semble, une fois deplus, pénaliser les usagers, alors qu’ils font déjà face à desobstacles considérables pour accéder à des transports sanitairesdans des conditions adéquates. Les témoignages de patientsconcernant les transports collectifs mettent en évidence desconditions considérablement détériorées, avec des trajets quipeuvent s’étendre considérablement en durée, tandis que le confortet l’hygiène laissent parfois à désirer. De surcroît, l’offre detransport, étant sous tension dans plusieurs territoires, certainstransporteurs en situation de monopole, sélectionnent les trajetsles plus lucratifs, déclinant certaines prises en charge et plaçantde ce fait les patients dans des situations précaires. Cette mesuresemble suggérer que les patients sont en position de« choisir » leur transport, ce qui est loin d’être le casdans la réalité.
Bien que les transports collectifssoient une solution à développer dans diverses situations, ils nerépondent pas actuellement aux exigences de qualité pour lespersonnes souffrant d’une pathologie sévère. De multiples exemplesrévèlent l’inadéquation de l’offre de transport collectif avec lesexigences qualitatives de prise en charge : des individuspost-opératoires dont le trajet passe de 1h à 3h à cause destransports collectifs, l’effet de l’antidouleur administré avant letransport s’estompant ; d’autres se retrouvent dans dessituations d’inconfort et de douleur, avec un besoin d’accéder auxtoilettes ; ou encore, l’attente d’autres patients avant depouvoir rentrer, après une longue séance de dialyse, le trajetrallongé accentuant la fatigue, sans mentionner les retours sur desconditions d’hygiène non respectées, notamment pendant les périodesde circulation intense du covid, exposant des personnesparticulièrement vulnérables à des risques.
La prestation des transportssanitaires requiert une réforme en profondeur avant d’établir desdispositions sanctionnatoires. Il est impératif de reconsidérer,entre autres, les financements en intégrant des financements baséssur la qualité. Cet amendement vise donc à abolir cettedisposition, les notions de contre-indication médicale au transportcollectif, ainsi que celle des conditions d’organisation, étantparticulièrement vagues, cela offrira une marge d’interprétationqui pourrait nuire aux usagers.