ART. 39	N°AS2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2758
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 39
Substituer à l’alinéa 18 lesquatre alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 452‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3. – Indépendammentde la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’articleL. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable del’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayantsdroit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demanderla réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devantla juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles dedroit commun.
« La réparation de cespréjudices est garantie par une assurance obligatoire fauteinexcusable de tous les employeurs.
« En cas de défautd’assurance, la réparation de ces préjudices est versée directementaux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprèsde l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend dans lestermes identiques la proposition de loi n°3792 du 5 octobre 2011présentée notamment par Monsieur Olivier DUSSOPT, actuel ministredu travail en y ajoutant simplement l’alinéa 2 et en modifiant le3ème alinéa. L’exposé des motifs alors validé par ce dernier estrepris ci-dessous pour partie.
L’article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet à lavictime de « prétendre à la majoration du capital ou de la rented’incapacité permanente ainsi qu’à l’indemnisation de préjudiceslimitativement cités ». Toutefois le Conseil constitutionnel dansune décision du 18 juin 2010 estime que les dispositions del’article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne permettent pas« aux salariés victimes d’un accident du travail dû à une fauteinexcusable de [leur] employeur d’obtenir la réparation intégraledes préjudices subi ». « les victimes de faute inexcusable doiventdésormais avoir accès à la réparation intégrale de leur préjudice».
Cette réforme est attendue depuis de nombreuses années. Elle doitêtre enfin réalisée.
Pour obliger les employeurs assurés à indemniser les victimes dansdes délais raisonnables, la procédure d’offre prévue à la loiBadinter doit être instaurée.