ART. 39	N°AS2759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2759
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Sas, Mme Regol, M. Julien-Laferrière et M. Raux
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ARTICLE 39
I. – À la première phrasede l’alinéa 17, après le mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrencesdu mot :
« fonctionnelle »,
insérer le mot :
« professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSE DES MOTIFS :
 
L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre duconsensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenairessociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui ila été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière rendus le20 janvier 2023 par la Cour de Cassation étaient défavorables auxvictimes d’accidents du travail en ce qu’ils avaient jugé que larente AT ne réparait pas le poste de préjudice « déficitfonctionnel permanent ».
La situation est exactement inverse.
Ces arrêts permettent, au contraire, une meilleure réparation despréjudices subis par les victimes de fautes inexcusables del’employeur ou d’accident du travail causés par un tiers et ilsn’enlèvent rien aux autres victimes d’accidents de travail.
Pendant 14 ans les victimes d’accidents du travail avec tiersresponsable ou faute inexcusable de l’employeur ont été lésées parla jurisprudence de la cour de cassation qui, avec ces arrêts, aenfin réparé son erreur. L’article 39 annihile tous les effetspositifs de ce revirement de jurisprudence.
L’ANI demande au législateur de conserver l’aspect « dual » de larente AT mais la rente AT correspondant à une fraction de salaire ,elle n’a toujours eu qu’un aspect économique  comme le Conseild’Etat l’a toujours soutenu. Si on veut lui reconnaitre une dualitéce serait parce qu’elle représenterait à la fois des pertes degains et des aspects périphériques aux pertes de gains inclus dansle poste « incidence professionnelle »
Le gouvernement propose de séparer la rente AT en deux « parts »:
la première, dite professionnelle qui correspondrait aux pertesde gains professionnels et à l’incidence professionnelle
la seconde, dite fonctionnelle qui correspondrait au déficitfonctionnel permanent.
Cette répartition de principe n’a pas de sens si ce n’est deretirer des droits aux victimes.  
L’article L 431-1 définit la rente accident du travail commeindemnisant une « incapacité permanente de travail ».
Le Conseil d’Etat juge depuis plus de 15 ans (2008) que la partfonctionnelle de la rente ne répare pas le poste déficitfonctionnel permanent. C’est également ce que considérait la Courde cassation jusqu’en 2009 où, adoptant une position contra legem,elle a décidé que dans les cas où la rente AT était supérieure auxpertes de gains professionnels futurs et à l’incidenceprofessionnelle de la victime, elle « indemnisait nécessairement ledéficit fonctionnel permanent ».
Cette jurisprudence faisant l’objet de vives critiques de ladoctrine comme des professionnels, la Cour de cassation a fini paradmettre que sa position n’était pas conforme en opérant cetimportant revirement par arrêts d’assemblée plénière.
Si l’article 39 était retenu. La modification proposée serait dedistinguer entre :
La part dite professionnelle qui indemniserait  une pertede capacité de gains , une dévalorisation sur le marché dutravail  etc pouvant s’inscrire dans les postes pertes degains professionnels après consolidation et certains aspects del’incidence professionnelle (la part professionnelle n’indemnisepas « la perte de gains professionnelle » dans la mesure où pour unsalarié ayant perdu son emploi la rente ne couvre pas l’intégralitéde ses pertes de gains d’où la demande de modificationterminologique  de « la » en « une »)
La part dite fonctionnelle de la rente ne peut en réalité réparerque les séquelles au travail, toutes les conséquences douloureuseset fonctionnelles pendant la vie professionnelle (notammentpénibilité accrue) et y compris si les manifestations ne surgissentqu’après la retraite ce qui rejoint le poste « incidenceprofessionnelle » défini selon la nomenclature Dintilhac:
« Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pourobjet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invaliditépermanente de la victime, mais les incidences périphériques dudommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudicesubi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché dutravail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou del’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupeimputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sanécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avantle dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison dela survenance de son handicap ».
Le poste « déficit fonctionnel permanent » est en effet un poste depréjudice qui ne concerne que les incidences du dommage quitouchent exclusivement la sphère personnelle de la victime. Il nepeut pas être évoqué dans ce cadre …. Encore moins depuis lesarrêts de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation.