APRÈS ART. 7	N°AS2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS2762
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Turquois, M. Lecamp, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Josso, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Geismar, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 2. du VI del’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié : 
1° Après laréférence : « article 150 UA du code généraldes impôts », sont insérés les mots : « , ou lesplus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au1° du 2 de l’article 257 dudit code, » ;
2° Il est ajouté un un alinéaainsi rédigé : 
« Pour la détermination del’assiette de la plus-value réalisée sur les biens ou droitsmentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du même code, ilest fait application de l’abattement mentionné au1° bis de l’article 150 VC dudit code dans sarédaction issue de la loi n° xxx de finances pour 2024. »
III. – Le 1° du Iest applicable à compter du 1er janvier 2024.
IV. – Le 2° du I estapplicable à compter du 1er janvier 2026.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination avec l’amendement n° XXX déposé sur le projet deloi de finances pour 2023.
Les plus-valuesimmobilières – hors résidence principale – sontsoumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sontréalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’undroit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculéepar la différence entre le prix de vente et le prixd’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, aprèsabattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-valueau titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,soit 36,2 % de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée dedétention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR etles prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilièreest exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30ans au titre des prélèvements sociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter àla circulation du capital immobilier – le vendeur étantencouragé à conserver son bien sur une longue durée,particulièrement à l’approche de l’exonération totale sansforcément l’entretenir – ce qui peut conduire à del’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de ladurée de détention semble de plus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière a valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Le groupe souhaite supprimerces abattements pour durée de détention en le remplaçant parun abattement équivalent à l’actualisation de la valeurd’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer laplus-value imposable. Dans le même temps, nous souhaitonsappliquer, de la même manière que les plus-values mobilières, leprélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à 30 %. Ce systèmenous paraît plus juste. Toutefois, le caractère systémique d’unetelle mesure demande un temps d’adaptation pour tous lesacteurs. 
Le présent amendement propose ainside faire évoluer dans un premier temps le régime des plus-valuesuniquement pour les terrains à bâtir en : 
- fixant du1er janvier 2024 au 1er janvier2026 la durée de 22 ans pour une exonération totale de taxation surles plus-values de terrain à bâtir pour créer un choc d’offre,
- en appliquant à compter du1er janvier 2026 un abattement fondé sur lecoefficient d’érosion monétaire avec application du prélèvementforfaitaire unique.