APRÈS ART. 9	N°AS2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°AS2763
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.