APRÈS ART. 25	N°AS2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2766
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.