ART. 33	N°AS2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2768
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni et M. Leclercq
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ARTICLE 33
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Le premier alinéa del’article L. 5125‑23 est complété par les mots et laphrase : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il eninforme sans délai le prescripteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5125‑23 du codede la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt dupatient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produitautre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénominationcommune différente de la dénomination commune prescrite.
Il convient d’élargir cettepossibilité en cas de rupture de médicaments afin d’assurer lacontinuité des soins des patients. Le problème des rupturesd’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est nécessaire detrouver des solutions pour garantir la continuité de la prise encharge des patients.
À noter qu’au Québec, le pharmacienpeut déjà substituer un produit de santé en cas de rupture.