APRÈS ART. 28	N°AS277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS277
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 4° Elles ne peuventfacturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés parles tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opinion publique et lesprofessionnels de santé se sont émus il y a quelques mois de voirfleurir un système financiarisé de la téléconsultation avec unsystème par abonnement. Cette offre, ayant suscité de vivesréactions, s’inscrit dans une dynamique dommageable de proposer unaccès payant aux téléconsultations, avec des suppléments facturéspar des frais annexes ou de services facturés aux patients en susde l’acte facturé à l’Assurance maladie. 
Selon le rapport Charges etProduits de l’Assurance maladie pour l’année 2024 qui propose deréguler cette pratique commerciale, ces frais sont souventjustifiés par les plateformes pour la mise en relation avecprofessionnels de santé ou pour l’accès à l’outil detéléconsultation.
Mais leur application peutengendrer de la confusion et de la méfiance à l’égard des patientscar cela constitue un frein supplémentaire à l’accès aux soins. Leprincipe d’accessibilité de la téléconsultation (voire de la prisede rendez-vous au sens large) est donc en péril, au détrimentdes
patients.
Il convient de noter par ailleursque ces frais d’accès sont mis en place par des filiales de groupesde santé étrangers. Leur compréhension des enjeux liés àl’accessibilité des soins de santé en France peut donc différersensiblement de ce qui est d’usage dans notre système national.
Dès lors, la télémédecine ne doitdonc pas être un moyen d’orienter notre système de santé à deuxvitesses vers toujours plus de profitabilité en créant une chargefinancière supplémentaire pour les patients. 
Elle devrait au contraire êtredéployée de manière à favoriser la réduction des disparités enmatière d’accès aux soins, en particulier pour les populationsvulnérables.