APRÈS ART. 37	N°AS2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2773
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Josso, M. Falorni, Mme Maud Petit et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an,jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation de dérogations audroit du travail dans le cadre de prestations de suppléances àdomicile et de séjours de répits aidants-aidés prévue par l’article53 de la loi ESSOC. L’arrêt brutal de ce dispositif laisserait plusde 10 000 aidants sans solution.
Si aujourd’hui il n’y a plus à démontrer la pertinencedu relayage en tant que solution de répit spécifique du procheaidant la continuité de ce dispositif doit être assurée le temps àce qu’un dispositif législatif soit consolidé à l’issue des groupesde travail conduit par la DGCS.