APRÈS ART. 11	N°AS2777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2777
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 3322‑9 du code dela santé publique est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Le prix unitaire de ventedes bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol.est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
« Ce prix ne peut êtreinférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est le quatrième pays del’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalitéattribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables paran. Afin de limiter les conséquences en santé publique de cetteconsommation, une fiscalité spécifique est mise en œuvre pour lesboissons alcoolisées. Mais, d’une part, celle-ci reste relativementfaible : le niveau de l’indice relatif des prix de l’ensembledes boissons alcoolisées était, en 2011, similaire à celui observéen 1990. D’autre part, son niveau de rendement par rapport au coûtde prise en charge des soins induits par la consommation deboissons alcoolisées est également faible : 4 milliardsd’euros de rendement contre 7,8 milliards d’euros de traitement en2019. Au total, l’OFDT estime le coût social de l’alcool à 102milliards d’euros par an. 
Depuis 2018, l’Écosse est le premier pays à avoir introduit un prixminimum pour l’alcool, à hauteur de 50 pence (soit 57 centimesd’euro) par unité d’alcool. Les effets pour la santé publique sontjugés très positifs. L’Écosse a constaté une baisse de 13,4 %du nombre de morts attribuables à la consommation d’alcool et de4,1 % du nombre d’hospitalisations, majoritairement chez lespersonnes les moins favorisées. 
En France, la MILDECA estime que l’application du prix minimum à0,50 € par unité d’alcool permettrait une diminution de15 % des volumes achetés par les ménages, une concentration dubénéfice chez les plus gros consommateurs, une augmentation duprofit des producteurs indépendants de vins tranquilles audétriment des industriels et distributeurs, ainsi qu’une réductionde 22 % de la mortalité par cancer attribuable àl’alcool. 
Dans une démarche de santé publique, l’objectif de cet amendementest d’instaurer un dispositif similaire en France pour les bières àfort degré d’alcool (plus de 11° ).