APRÈS ART. 11	N°AS2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2778
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 3322‑9 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le prix unitaire de venteréduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 %vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernieralinéa de l’article L. 3323‑1 ne peut être inférieur à unseuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est le quatrième pays del’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalitéattribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables paran. Afin de limiter les conséquences en santé publique de cetteconsommation, une fiscalité spécifique est mise en œuvre pour lesboissons alcoolisées. Mais, d’une part, celle-ci reste relativementfaible : le niveau de l’indice relatif des prix de l’ensemble desboissons alcoolisées était, en 2011, similaire à celui observé en1990. D’autre part, son niveau de rendement par rapport au coût deprise en charge des soins induits par la consommation de boissonsalcoolisées est également faible : 4 milliards d’euros de rendementcontre 7,8 milliards d’euros de traitement en 2019. Au total,l’OFDT estime le coût social de l’alcool à 102 milliards d’eurospar an. 
Depuis 2018, l’Écosse est le premier pays à avoir introduit un prixminimum pour l’alcool, à hauteur de 50 pence (soit 57 centimesd’euro) par unité d’alcool. Les effets pour la santé publique sontjugés très positifs. L’Écosse a constaté une baisse de 13,4% dunombre de morts attribuables à la consommation d’alcool et de 4,1%du nombre d’hospitalisations, majoritairement chez les personnesles moins favorisées. 
En France, la MILDECA estime que l’application du prix minimum à0,50 € par unité d’alcool permettrait une diminution de 15% desvolumes achetés par les ménages, une concentration du bénéfice chezles plus gros consommateurs, une augmentation du profit desproducteurs indépendants de vins tranquilles au détriment desindustriels et distributeurs, ainsi qu’une réduction de 22% de lamortalité par cancer attribuable à l’alcool. 
Le présent amendement vise à instaurer un prix plancher pour lavente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %) lors despériodes de « happy hours ».  Cet amendement s’inscrit dansune démarche de santé publique, notamment à destination des jeunes.L’objectif est de limiter les pratiques de « binge drinking »,correspondant à une consommation d’alcool excessive et ponctuellesur un temps très court, qui n’a d’autre but que l’ivresse.