APRÈS ART. 11	N°AS2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2780
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Janvier, Mme Piron, M. Daubié, Mme Colomb-Pitollat, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La sous‑section 2 de la section 3du chapitre III du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services est ainsimodifié :
« 1° L’articleL. 313‑19 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, par dérogation àl’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de laprévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapportéconomique, social et financier annexé au projet de loi de financespour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le caséchéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision autitre de la deuxième année précédant celle de la révision. Lepourcentage d’évolution est arrondi au centième. »
« b) Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« L’évolution annuelle ne peutêtre négative. »
« 2° L’articleL. 313‑20 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
« b) Le second alinéaest ainsi rédigé :
CATÉGORIE FISCALE
	UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ	TARIF EN 2024	
Bières faiblement alcoolisées	Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage detitre	4,31	
Autres bières	 	8,63	
Vins tranquilles	Euros par hectolitre de produit fini	4,39	
Vins mousseux	Euros par hectolitre de produit fini	10,87	
Autres boissons fermentées non mousseuses	Euros par hectolitre de produit fini	4,39	
Autres boissons fermentées mousseuses	Euros par hectolitre de produit fini	4,39	
Produits intermédiaires	Euros par hectolitre de produit fini	219,51	
Alcools	Euros par hectolitre d’alcool pur contenu dans le produit	2024,36	
« 3° L’articleL. 313‑21 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
« b) Le second alinéaest ainsi rédigé :
PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES
	TARIF RÉDUIT
EN 2024
(€/ hL)
	
Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie “vin pétillant “ des produits de la vigne, lorsque le titre n’excèdepas 8,5 % vol	1,53	
Produits intermédiaires relevant de l’une des catégories desproduits de la vigne	54,88	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est le quatrième pays del’OCDE pour la consommation d’alcool par personne. La mortalitéattribuable à cette consommation est de 41 000 décès évitables paran. Afin de limiter les conséquences en santé publique de cetteconsommation, une fiscalité spécifique est mise en œuvre pour lesboissons alcoolisées. Mais, d’une part, celle-ci reste relativementfaible : le niveau de l’indice relatif des prix de l’ensembledes boissons alcoolisées était, en 2011, similaire à celui observéen 1990. D’autre part, son niveau de rendement par rapport au coûtde prise en charge des soins induits par la consommation deboissons alcoolisées est également faible : 4 milliardsd’euros de rendement contre 7,8 milliards d’euros de traitement en2019. Au total, l’OFDT estime le coût social de l’alcool à 102milliards d’euros par an. 
Actuellement, la fiscalité sur lesboissons alcoolisées est indexée sur l’inflation de l’année N-2. Auregard des réalités économiques nationales, et pour éviter que leprix relatif des boissons alcoolisées ne diminue par rapport auxautres produits de consommation courante, le présent amendementvise à déplafonner l’augmentation automatique des accises surl’alcool, aujourd’hui limitée à 1,75 % des prix, et à prendreen compte l’inflation de l’année N-1 à la place de celleN-2. 
Le présent amendement reprend uneproposition émise par les députés Cyrille Isaac-Sibille et ThierryFrappé dans leur rapport « Printemps social de l’évaluation2023 : la fiscalité comportementale appliquée auxboissons ».