APRÈS ART. 11	N°AS2781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2781
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, Mme Le Feur, Mme Lingemann, Mme Janvier, Mme Piron, M. Lemaire, M. Daubié, Mme Colomb-Pitollat, Mme Mette, M. Valletoux, M. Giraud et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II dutitre II de la deuxième partie du livre premier du code général desimpôts est complétée par un article 1613 ter A ainsirédigé :
« Art. 1613 terA. – I. – Il est institué une contributionperçue sur les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
Est assimilée à une livraison laconsommation de ces produits dans le cadre d’une activitééconomique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
QUANTITÉ DE SUCRE
 
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
	TARIF APPLICABLE
 
(en euros par quintal de produits transformés)
	
Inférieure ou égale à 1	3,03	
2	3,54	
3	4,04	
4	4,55	
5	5,56	
6	6,57	
7	7,58	
8	9,6	
9	11,62	
10	13,64	
11	15,66	
12	17,68	
13	19,70	
14	21,72	
15	23,74	
« Au-delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,02 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent IIsont relevés au 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2024, dans une proportion égale au tauxde croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit decette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1du code de la sécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produitsalimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Le rapport d’enquête de septembre2018 intitulé « alimentation industrielle : qualiténutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques,impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzetpréconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés debaisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en sebasant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de lasanté.
Il est avéré qu’une surconsommationd’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments« ultra-transformés », favorise la survenance desmaladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de laprévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondialede la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandesépidémies.
Au-delà du coût humain qu’ellesfont supporter aux patients, les maladies chroniques représententpour la société un coût économique et financier considérable. C’estpourquoi je propose d’en faire supporter cette charge auxindustriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur lasanté de tous.
Le sucre étant le principal facteurd’obésité, le présent amendement vise à créer une taxeproportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentairestransformés.