APRÈS ART. 23	N°AS2783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2783
présenté par
M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par lesmots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peutêtre » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que les textes dans lechamp de la santé, dont la LFSS, définissent une trajectoire à cinqans des objectifs, activités et ressources du système de santé,dans un cadre interministériel. Ces textes « devraient êtreradicalement simplifiés et fournir une information plustransparente et hiérarchisée. » selon le Haut Conseil. Ilrecommande également « une fixation des tarifs et des prix sur unhorizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulationpluriannuelle de l’ONDAM ».
Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficierd’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de laJustice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans,les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020par les fédérations hospitalières et le Ministère de la Santé pourune durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022.
Il est indispensable de disposer d’une visibilité pluri-annuelledes ressources des hôpitaux publics déjà fortement impactées parl’inflation.