ART. 8	N°AS2785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2785
présenté par
M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq et M. Falorni
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ARTICLE 8
I. – Supprimer lesalinéas 36 à 39.
II. – en conséquence,supprimer l’alinéa 42.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 82.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er del’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative aurecouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions desemployeurs au titre du financement de la formation professionnelleet de l’apprentissage donne la possibilité aux branchesprofessionnelles et aux organisations interbranches de recourir auxURSSAF et aux caisses de la MSA pour recouvrer les contributionsconventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social(paritarisme).
Par ailleurs, à compter du1er janvier 2024, les opérateurs de compétences (OPCO)n’auront plus la possibilité de recouvrer les contributionsconventionnelles de dialogue social versées en application d’unaccord collectif.
Le II de l’article 8 du projetde loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit desupprimer ces dispositions introduites par l’ordonnance du 23 juin2021.
L’objet de cet amendement est demaintenir la possibilité, pour les branches professionnelles et lesorganisations interbranches qui le souhaitent, de confier auxURSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles deformation professionnelle et de dialogue social que la versionactuelle de l’article prévoit de supprimer.
En premier lieu, il convient derappeler que le réseau des URSSAF constitue de manièreincontestable le meilleur outil de recouvrement des contributionsen termes de savoir-faire, de coût et de rendement. Son efficacitéen la matière n’est plus à démontrer. Sa performance est d’autantplus importante lorsqu’il s’agit de collecter principalement auprèsdes TPE, comme le montre d’ailleurs l’évolution de la collecte deFrance compétences.
Dès lors, il ne serait pascompréhensible que les partenaires sociaux qui le souhaitent nepuissent pas recourir aux URSSAF pour assurer la collecte de cescontributions conventionnelles supplémentaires.
D’ailleurs, dans le cadre de saconvention d’objectifs et de gestion - COG 2023‑2027, dont l’Étatest signataire, l’ACOSS a inscrit en tant qu’engagement n° 2de « définir et mettre en œuvre les prérequis au transfert descontributions conventionnelles de formation professionnelle et dedialogue social en garantissant l’efficience ».
Ainsi, sans méconnaître le travailtechnique que cela suppose, le réseau des URSSAF est tout à fait encapacité d’organiser cette nouvelle collecte dans un cadre sécurisévia un conventionnement avec les branches professionnellesconcernées.
Il en va de même en ce qui concernel’affectation des sommes collectées au titre du dialogue social àl’Association de gestion du fonds paritairenational – AGFPN et leur répartition au profit desbranches professionnelles concernées.
En second lieu, il convient designaler que des accords d’interbranches et de branchesprofessionnelles ont d’ores et déjà désigné les URSSAF commeorganisme collecteur de ces contributions supplémentaires tant pourla formation professionnelle que pour le dialogue social.
Il est ainsi essentiel de maintenirla possibilité pour les branches professionnelles et lesorganisations interbranches qui le souhaitent de désigner paraccord de branche le réseau des URSSAF comme collecteur descontributions conventionnelles supplémentaires.
Par ailleurs, le présent amendementne remet pas en cause la possibilité pour les OPCO de collecter etgérer les contributions conventionnelles supplémentaires dedialogue social au-delà du 31 décembre 2023, tel que la versionactuelle de l’article le prévoit.