APRÈS ART. 10	N°AS2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2789
présenté par
M. Lecamp, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. Le V de l’article L. 741‑16du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent la mise en commun de matérielset l’emploi de personnel en temps partagé entre plusieursexploitations agricoles adhérentes. Plus d’un agriculteur sur deuxest aujourd’hui adhérent d’une CUMA. Elles contribuent à unedynamique positive de diminution de charges de mécanisation et debaisse de l’empreinte carbone individuelle des machines.
Elles emploient en grande majoritédes travailleurs pérennes et en minorité des travailleursoccasionnels, en raison de la saisonnalité des services offerts parles CUMA à leurs adhérents (notamment pour la viticulture etl’arboriculture). Or, actuellement, elles ne bénéficient pas del’exonération de cotisations dite « TO-DE » alorsqu’elles sont reconnues comme groupement d’employeurs.
Cet amendement vise donc à étendreaux CUMA l’exonération TO-DE, pour un coût pour les financespubliques d’environ 520 000 € (correspondant à 300 salariésoccasionnels concernés annuellement).
Amendement travaillé avec la FNCUMA