APRÈS ART. 36	N°AS2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2793
présenté par
M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Josso et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 5125‑23 du code de la Santé publique est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le prix de laspécialité prescrite est strictement identique au prix dumédicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peutchoisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu dejustifier cette exclusion par l’une des situations médicalesmentionnées dans l’arrêté des ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains laboratoires ont décidéd’aligner le prix du princeps qu’ils proposent sur le prix de leursmédicaments génériques. Cet alignement des prix a plusieursavantages.
-  D’abord, il permet àl’Assurance maladie de réaliser des économies immédiates, via labaisse du prix des médicaments princeps, sans avoir besoind’attendre la convergence du prix du princeps sur le prix desgénériques qui s’opère généralement sur 5 ans et dépend du taux desubstitution constaté sur le marché français.
-  Ensuite, alors quel’arrivée des génériques entraine fréquemment un repli, voire unretrait des laboratoires commercialisant les princeps, cetalignement des prix permet de maintenir la commercialisation desmédicaments princeps et ainsi d’éviter la concentration du marchéqui accroit le risque de pénuries de médicaments. En celal’alignement des prix contribue à la lutte contre la pénurie demédicaments en évitant les monopoles des génériqueurs et enpermettant à une pluralité d’acteurs d’approvisionner lemarché.
-  De la même manière, cettedémarche contribue à continuer de produire en France et en Europedes médicaments dits matures, de manière à éviter les risques detension d’approvisionnement sur ces médicaments dont la productionest souvent suspendue au profit d’investissement sur lesmédicaments innovants. 
-  Enfin, il permet auxpatients atteints de pathologies chroniques de pouvoir continuer àutiliser le médicament avec lequel ils ont leurs habitudes et ainside maintenir une observance optimale de leur traitement et réduirele risque d’erreur médicamenteuse pour, in fine, un bon usage dumédicament.
Pourtant, alors qu’elle seraitbénéfique pour le plus grand nombre, cette démarche est aujourd’huilimitée par le fait qu’un médecin qui prescrit volontairement unprinceps disposant d’un générique est pénalisé par l’Assurancemaladie. Une solution pour éviter cette pénalité serait de préciserque, pour les médicaments princeps dont les prix sont alignés auxprix des génériques, le prescripteur peut refuser la substitutiondu médicament, sans avoir besoin de faire référence à une desraisons médicales prévues par arrêté. Aussi, le présent amendementvise à supprimer, pour les prescripteurs, la justification pour desraisons médicales de la mention non-substituable, dès lors que leprix du princeps prescrit est identique à celui de sesgénériques.
A noter enfin que cette mesurepourrait encourager d’autres laboratoires à aligner les prix deleurs médicaments princeps sur les médicaments génériques ce quiaurait pour conséquence de réduire, à court terme, les dépenses demédicaments en France.