APRÈS ART. 20	N°AS2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AS2795
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.