APRÈS ART. 7	N°AS2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2796
présenté par
Mme Maud Petit, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° duII bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou despersonnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que lescotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état desanté de l’assuré. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, 20 millions de personnessouffrent de maladies chroniques ;  Celareprésente 35 % de la population couverte par le régimegénéral, selon l’Assurance maladie. 
Il existe aujourd’hui des thérapiesnon-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autoritéde Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacitéen cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielleet pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée(APA) prescrite par un médecin et le recours à undiététicien.
Cet amendement vise ainsi àsoutenir les actions de prévention et souligner l’importanced’une approche préventive de la santé.  Il proposeainsi une fiscalité spécifique de 10,27 % sur lesgaranties des complémentaires santé prenant en charge certainesactions de prévention comme l’activité physique ou des séances dediététiques. Ce taux a été calculé en lien avec le différentielexistant entre le taux actuel et le coût de ces actions deprévention pour les complémentaires santé. 
L’amendement a été travailléavec la Mutualité Française, qui a apporté une contribution ence sens au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publiquede Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanito sur lasédentarité. 
La mesure précise que les mutuellesne devront pas recueillir d’informations médicales auprès del’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couvertureet que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré.
Les baisses de recettes qui pourraient néanmoins résulter pourl’État devraient être compensées à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs.