APRÈS ART. 40	N°AS2797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2797
présenté par
M. Berta, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Leclercq et Mme Maud Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.