APRÈS ART. 7	N°AS2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Retiré
AMENDEMENT N°AS2799
présenté par
M. Zgainski, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Josso, M. Falorni et M. Leclercq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du Code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° Le quatrième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par lecode de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par leprésent code et les sociétés d’assurances régies par le code desassurances sont informées de cette plainte, directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dèslors qu’elle concerne la branche maladie. » ;
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les conditions detransmissions des informations personnelles et médicales desassurés sont déterminées par voie réglementaire après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés et de laHaute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude socialenécessite la mobilisation de tous les acteurs.
Les organismes complémentaires, entant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont unintérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce sensdepuis de nombreuses années, en particulier dans les domaines oùils sont les premiers financeurs, dans le respect des dispositionsdu règlement général de protection des données. 
Nécessairement, en remboursant unepart complémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge parl’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêts communs avecles caisses primaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, cesdeux types d’acteurs ne partagent pas leurs informations etdémarches. Ils agissent en parallèle faute de dispositions légalespermettant de rendre effective et opérationnelle une collaborationentre assurance maladie de base et complémentaire dans la luttecontre la fraude. 
L’objet de cet amendement est deprévoir une amélioration des dispositions existantes en matièred’échange entre caisses primaires et organismes complémentairesdans la lutte contre la fraude. Il prévoit de renforcer lespossibilités de coopération :
-  De de la suspicion oudétection de la fraude jusqu’au déclenchement des procédures etplaintes qui peuvent en découler
-  Par des échanges dans lesdeux sens : des caisses d’assurance maladie vers lesorganismes complémentaires et des organismes vers les caissesd’assurance maladie
-  Par le recours, si besoin,à un ou plusieurs intermédiaires, conjointement désignés, afin defaciliter et fluidifier les échanges sur le terrain.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité de la mesure 31 de la feuille de route du plan« Lutte contre toutes les fraudes aux financespubliques » qui mentionne la nécessité de renforcer lacoopération entre l’assurance maladie et les organismescomplémentaires dans le cadre du PLFSS 2024.
Cette évolution est dans l’intérêtde tous : dans l’intérêt des organismes de sécurité socialequi pourront améliorer leurs actions dans les domaines largementinvestis par les organismes complémentaires (optique, audiologie etdentaire notamment) et ainsi dégager plusieurs millions d’eurossupplémentaires grâce à la lutte contre la fraude ; dansl’intérêt des organismes complémentaire et de leurs assurés quibénéficieront d’actions menées de concert avec le régime debase.
La lutte contre la fraude est unenjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale etcomplémentaires doivent travailler de pair pour gagner enefficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notresystème de protection sociale.
La mise en œuvre de cettedisposition sera subordonnée à un avis favorable rendu par laCommission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et laHaute Autorité de Santé (HAS).