APRÈS ART. 20	N°AS2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2805
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’articleL. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Lesconditions dans lesquelles, par dérogation à l’articleR. 871‑2, l’assuré social prend en charge les frais de soinsdentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit articlelorsqu’ils sont le résultat d’une absence d’examen de préventionbucco-dentaire annuel et que l’assuré n’a pas pu prouver qu’ilétait dans l’impossibilité d’avoir accès à un professionnel enmesure de réaliser l’exercice ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incidence de l’état de santébucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu estsouvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs étudesdémontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque depathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires,maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde,obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrageréguliers réduisent de 24 % le risque d’attaque cardiaque etde 13 % le risque d’accident vasculaire cérébral.
La Haute Autorité de Santérecommande une visite annuelle chez le chirurgien-dentiste afin dedétecter et de soigner au plus tôt d’éventuelles pathologiesdentaires. Cette consultation permet à la fois le dépistage d’unepathologie, mais également la transmission auprès de l’individu deconseils d’éducation à la santé. Malgré cette recommandation,37 % des personnes interrogées en 2018 consultaient moinsd’une fois par an leur chirurgien-dentiste.
L’Allemagne met en œuvre unepolitique de prévention incitative par un système de bonification,dont la France pourrait s’inspirer. En effet, si un patient visiterégulièrement son dentiste sur une période de cinq ans, ilbénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 65 % au lieudes 50 % de base sur les actes prothétiques.
En France, grâce à l’offre« 100 % Santé » dentaire, certains soins dentairesprothétiques (bridges, couronnes et prothèses amovibles) sontentièrement pris en charge par l’Assurance maladie et lescomplémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation de cetexamen de prévention bucco-dentaire annuel, le présent amendementvise à conditionner cette prise en charge à la réalisation de cetexamen annuel.