APRÈS ART. 20	N°AS2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2806
présenté par
M. Isaac-Sibille, rapporteur, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire detrois régions, l’État peut autoriser, par dérogation à l’articleR. 871‑2 du code de la sécurité sociale, une participation auxfrais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° duditarticle par l’assuré social lorsque ces soins sont le résultatd’une absence d’examen de prévention bucco-dentaire annuel et quel’assuré n’a pas pu prouver qu’il était dans l’impossibilitéd’avoir accès à un professionnel à même de réaliser l’exercice.
II. – Les modalitésd’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris enConseil d’État.
III. – Au plus tard sixmois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notammentsur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incidence de l’état de santébucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu estsouvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs étudesdémontrent qu’une mauvaise hygiène dentaire accroît le risque depathologies pouvant être graves (maladies cardiovasculaires,maladies broncho-pulmonaires, diabète, polyarthrite rhumatoïde,obésité). À titre d’exemple, un nettoyage et un détartrageréguliers réduisent de 24% le risque d’attaque cardiaque et de 13%le risque d’accident vasculaire cérébral.
 
La Haute Autorité de Santé recommande une visite annuelle chezle chirurgien-dentiste afin de détecter et de soigner au plus tôtd’éventuelles pathologies dentaires. Cette consultation permet à lafois le dépistage d’une pathologie, mais également la transmissionauprès de l’individu de conseils d’éducation à la santé. Malgrécette recommandation, 37% des personnes interrogées en 2018consultaient moins d’une fois par an leur chirurgien-dentiste.
 
L’Allemagne met en œuvre une politique de prévention incitativepar un système de bonification, dont la France pourrait s’inspirer.En effet, si un patient visite régulièrement son dentiste sur unepériode de cinq ans, il bénéficiera d’une prise en charge à hauteurde 65% au lieu des 50 % de base sur les actes prothétiques.
 
En France, grâce à l’offre « 100% Santé » dentaire, certainssoins dentaires prothétiques (bridges, couronnes et prothèsesamovibles) sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladieet les complémentaires santé. Afin d’encourager la réalisation decet examen de prévention bucco-dentaire annuel, le présentamendement vise à expérimenter le conditionnement de cette prise encharge à la réalisation de cet examen annuel.