APRÈS ART. 36	N°AS2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2809
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre del’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue dela généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement dela sécurité sociale pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àrépondre à une nécessité en matière de santé publique. Depuis lelancement
de l’expérimentation du cannabis thérapeutique en 2021, les retourscliniques positifs ont été nombreux,
démontrant les avantages indéniables de cette thérapie pour denombreux patients. Cependant, malgré ces
résultats prometteurs, les patients en impasse thérapeutiquecontinuent d’attendre l’accès à ce traitement
de la dernière chance.
Il est impératif que les patients qui dépendent de ces traitementspour soulager leur douleur et améliorer
leur qualité de vie puissent y avoir accès sans entrave. Pourgarantir cette accessibilité, une prise en
charge de ces traitements est cruciale. Les patients atteints depathologies graves ne devraient pas voir
leur espoir anéanti par des obstacles administratifs.
Cet amendement vise à offrir aux patients en souffrance unesolution qui a fait ses preuves. Il s’agit d’une
mesure qui bénéficiera non seulement aux patients, mais aussi àl’ensemble du système de santé,
notamment avec une reprise du travail de certains patients et unediminution des consultations d’urgences.
En conséquence, nous appelons à la prise en compte de cetamendement et à son adoption, pour le
bien-être des patients et la progression des soins de santé enFrance