ART. 22	N°AS2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2812
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 22
Après le mot :
« professionnels », 
supprimer la fin de la secondephrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àréinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans lecadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la priseen charge des parcours de soins renforcés et de leurventilation.
 
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un mêmeacte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins,quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.