ART. 22	N°AS2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS2815
présenté par
Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.