APRÈS ART. 46	N°AS282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
L’article L. 262‑3 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le cumul du revenu desolidarité active et des autres prestations sociales, à l’exceptionde l’allocation aux adultes handicapés, ne peut excéder 75 %du salaire minimum de croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner lecumul du RSA avec les autres prestations sociales à hauteur de75 % du SMIC, afin que le travail paie toujours plus quel’assistanat.
Un pays où reprendre un travailsignifie parfois perdre de l’argent court à sa perte. Or cela peutêtre le cas, avec les frais liés aux trajets domicile / travail, àla restauration, à la garde d’enfants, ou encore aux impôts. La politique des chèques mise en place par ce Gouvernement, chèquesqui s’adressent souvent aux « plus démunis » et quilaissent de côté les classes moyennes renforce encore cettepossibilité de mieux vivre en ne travaillant pas qu’entravaillant.
Cet amendement vise à empêcher quel’on puisse mieux gagner sa vie par les allocations qu’entravaillant, afin de valoriser le travail et d’inciter chaquepersonne qui y est apte à reprendre un emploi et à participer ainsiau redressement économique de notre pays.