ART. 35	N°AS2826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2826
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
Après la première occurrence dumot :
« rendu »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 :
« suffisant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’accès précoce » estun dispositif qui permet à des patients atteints de maladiesgraves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutiquede bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accèsdérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge parl’assurance maladie.
Cet article introduit un régimetemporaire de prise en charge suite à un accès précoce danscertaines  situations- non couvertes aujourd’hui par lescritères d’inscription sur la liste en sus mais décrites par lacommission de la transparence (CT) de la HAS dans sa doctrine- oùles données disponibles concernant l’efficacité (et/ou lespossibles effets indésirables) d’un médicament ne sont pas encoreassez matures pour confirmer l’amélioration du service médicalrendu et que celles-ci sont attendues dans un délai déterminé.
Cet amendement proposé par FranceAssos Santé a pour objectif d’améliorer les conditions de mise enœuvre de ce régime temporaire en permettant une application directeet immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décretd’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge etde perte de chance qui en découlent pour les personnes maladesconcernées.
Cet amendement vise également àfixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement desindustriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accèsdes patients aux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent êtrepris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse oùl’évaluation de leur produit par la CT ne satisferait pas leursattentes et/ou exigences.
Tel est l’objet du présentamendement.