ART. 35	N°AS2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2831
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 35
Après la première occurrence dumot :
« rendu »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 :
« suffisant ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par France AssosSanté, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvredu régime temporaire de prise en charge de certains médicaments enfin d’accès précoce. L’amendement prévoit une application directeet immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décretd’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge etde perte de chance qui en découlent pour les personnes maladesconcernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuelpermettant de préciser l’engagement des industriels àapprovisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patientsaux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otagepar ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leurproduit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ouexigences.