ART. 35	N°AS2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2833
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 35
À l’alinéa 7, après lemot :
« France, »,
insérer les mots :
« après consultation desassociations de patients concernées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par France Assos Santé, a pour objectifd’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire deprise en charge de certains médicaments en fin d’accès précoce.L’amendement prévoit une application directe et immédiate de cerégime, sans attendre la publication d’un décret d’application etd’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte dechance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuelpermettant de préciser l’engagement des industriels àapprovisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patientsaux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otagepar ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leurproduit par la CT ne satisferait pas leurs attentes et/ouexigences.