APRÈS ART. 37	N°AS2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2844
présenté par
Mme Janvier, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 71de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport s’attache notamment àévaluer les conséquences de l’application d’un tarif horaire pourle financement des services d’aide à domicile et évalue lapertinence d’une sortie d’un financement à l’heure au profit d’unfinancement au forfait ou à l’acte.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer les conséquence d’un tarif horaire sur le financement desservices d’aide à domicile, et à envisager une réforme dufinancement des services à domicile, en sortant du financement àl’heure.