APRÈS ART. 11	N°AS285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
AMENDEMENT N°AS285
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est complétée par un article 1613 bis Aainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée unecontribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladiesur les boissons alcooliques :
« 1° Définies àl’article 520 A du code général des impôts ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablementassemblées et présentées dans des récipients non destinés àla vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammesde sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée ensucre inverti.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Ilest relevé au 1er janvier de chaque année dans uneproportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il estexprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, lesecond chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivantest égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journalofficiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de lamise à la consommation en France des boissons mentionnées au I.Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, lesentrepositaires agréés, les importateurs, les personnes quiréalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, lesreprésentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Étatmembre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 Vbis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du Ide l’article 302 D.
« B. – Il appartientau redevable de démontrer que les quantités de sucres comprisesdans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevableest tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Pardérogation aux dispositions précédentes, les bières répondantaux critères du I produites par les brasseries dont la productionannuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000hectolitres ne sont pas redevables de cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme desjeunes en créant une contribution assise sur les bièresaromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait àl’assurance maladie.
Les bières aromatisées sucréesou édulcorées produites par les industriels de la bière ontmajoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuventégalement attirer les personnes mineures. 
Elles additionnent plusieurscaractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix(boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées),tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et desucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirerl’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit« tendance ».
Plus la consommation d’alcool estprécoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquencessocio- sanitaires par la suite. Cet amendement vise dès lors àprévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool et deflécher cette contribution vers la CNAM.
Les bières produites par desbrasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômesrappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sontexemptées de cette taxe.
Cet amendement a été travailléavec France Addictions.