ART. 39	N°AS2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2857
présenté par
M. Ruffin, rapporteur
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cetalinéa revient  à empêcher d’indemniser les souffrancesphysiques et morales des personnes atteintes de maladies graves etévolutives. En effet, la séparation opérée entre uneindemnisation « avant » et « aprèsconsolidation » fait craindre aux victimes un recul trèsimportant de leurs droits, et le développement de réponses inégalesselon la maladie déclarée. Les associations de victimes entenduesont ainsi interpellé le rapporteur sur le fait que dans un grandnombre de cas, comme les cancers, la consolidation n’est enréalité, jamais possible.
Le présent amendement de replisvise dès lors à supprimer cet alinéa.