APRÈS ART. 7	N°AS286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° L’article L. 135‑3 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fond desolidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fractiondu produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’articleL. 136‑7‑1 à concurrence d’un montant correspondant àl’application d’un taux de 3 % à l’assiette de cettecontribution. »
2° Au 3° du I del’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % »est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contributionsociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard enaugmentant les taux et en assurant l’affectation au risquevieillesse et ses institutions pour les nouvelles sommessupplémentaires dégagées.
Les députés socialistes etapparentés soutiennent des sources de financement assurant lasolidité de notre système de retraite notamment pour les prochainesannées, et concernant l’ensemble des acteurs économiques, notammentles plus aisés et les moins prélevés.
Les 3 points de contributionsociale généralisée ajoutés iront donc ici vers le financement etla consolidation des pensions versées à nos ainés.