APRÈS ART. 10	N°AS2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS2861
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (Rapporteur pour avis) et M. Mournet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le mot :« occupent », la fin du premier alinéa de l’articleL. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigée :« . Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sontfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’assiette du régime desécurité social des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sontnon seulement très complexes mais aussi partiellement obsolètes, cequi rend la gestion du régime par l’Établissement national desinvalides de la marine particulièrement ardue.
A chaque embarquement, le marin est classé parmi vingt catégoriespossibles en fonction d’une douzaine de critères, dont lesprincipaux sont :
– la fonction exercée par le marin, parmi une liste de 280fonctions possibles, dont beaucoup sont obsolètes (166 fonctionscomptent moins de 200 affiliés et 79 n’en comptent aucun) ; enoutre, certaines fonctions n’ont plus d’utilité aujourd’hui (chefécrivain, chef sommelier, chef boulanger) ;
– le type de navigation (pêche, commerce, transport,plaisance) ;
– les caractéristiques du navire (jauge, taille, puissance dumoteur), parfois exprimées dans des termes devenus inadaptés (entonnage brut et en chevaux, là où la réglementation internationaleest formulée en UMS et en watts).
A chacune des vingt catégories est associé un salaire forfaitaire,distinct du salaire brut, à partir duquel sont calculés cotisationset droits acquis.
Le calcul des pensions de retraite est in fine très compliqué ettrès coûteux pour l’ENIM, car il suppose de reconstituer lacarrière des marins au jour près. Ainsi, le coût unitaire d’uneprimo liquidation de pension de retraite a atteint 809 eurosen 2020 (contre, par exemple, 320 euros pour la CPRP SNCF et78 euros pour la CRP RATP). Ces coûts ont un impact sur lesdépenses du programme 197 de la mission Régimes sociaux et deretraite, qui couvre plus de 80 % des pensions de retraite durégime.
En outre, la plupart des catégories existantes sont désormaisinutilisées, et 95 % des pensions sont liquidées sur la basede seulement cinq catégories.
Afin de simplifier la gestion du régime et de réaliser deséconomies à la fois pour l’ENIM et pour l’État, le présentamendement propose donc de simplifier le classement catégoriel durégime des marins en limitant le nombre de catégories aux cinq lesplus utilisées.