ART. 19	N°AS2864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS2864
présenté par
Mme Rist, rapporteure
à l’amendement n°AS1471 de Peytavie Sébastien
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ARTICLE 19
I. – À la première phrasedu quatrième alinéa, après le mot :
 « travail »,
 supprimer lesmots : 
« et de la Haute autorité desanté, »
II. – Enconséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aumot :
« font »
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail parait en effet opportun pourdéterminer les critères permettant de sélectionner les protectionsremboursables qui pourront être remboursées, ce n’est pas le rôlede la Haute autorité de santé. Le présent sous-amendement vise doncà supprimer la consultation obligatoire de la HAS.