ART. 23	N°AS2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°AS2865
présenté par
Mme Anthoine
à l’amendement n°AS2731 de Cristol Laurence
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ARTICLE 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.