APRÈS ART. 8	N°AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
Mme Bassire, M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.