ART. 6	N°AS303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS303
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui renforcela subordination du micro-entrepreneur à la plateformenumérique.
En effet, aujourd’hui, c’est lemicro-entrepreneur qui doit payer ses cotisations et contributionssociales à l’URSSAF.
L’article visé inverse cetteresponsabilité avec la plateforme.
Cet article renforce ainsi lasubordination du micro-entrepreneur à la plateforme numérique quilui fournit des tâches, notamment en versant pour lui sescotisations et contributions sociales ; sans toutefois allerjusqu’au bout de la logique en leur accordant une présomption desalariat.
C’est le sens de cet amendementd’appel : pousser notre proposition de présomption desalariat,
Au niveau européen, Nicolas Schmidt travaille à une directiveeuropéenne pour aller dans ce sens, malgré les refus duGouvernement français.
Cet amendement de suppression avocation à porter ce combat au niveau français.